Déclaration (procédure dématérialisée) et arrêtés de prescriptions spéciales

 

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de modernisation et de simplification administrative décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

Les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration contenues dans la preuve de dépôt peuvent ensuite être modifiées par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9 , il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté. L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015  et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015   instaurent cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et qui concerne :

- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Les déclarants ont le choix jusqu'au 31/12/2020 :

=>  soit de faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site Internet du Service.Public.fr 

Pour les aider à remplir le formulaire : une notice explicative destinée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration

Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance par voie électronique d'une preuve de dépôt de la déclaration.

=>  soit de continuer à adresser au préfet leur déclaration sous format papier, en utilisant les formulaires homologués CERFA disponibles en cliquant ici

ou sur le site www.service-public.fr

La NOMENCLATURE des installations classées pour la protection de l'environnement et les PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES applicables aux installations déclarées sont consultables sur le site AÏDA  

Les preuves de dépôt :

Conformément à l'article R.512-49 du code de l'environnement, les preuves de dépôt sont mises à disposition sur le site Internet des services de l'Etat, où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans. Elles sont consultables ci-dessous dans le menu déroulant par commune.