Installations classées - actes délivrés

 

Déclaration - procédure dématérialisée

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de modernisation et de simplification administrative décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

Arrêtés d'autorisation, de refus et de prescriptions complémentaires

En raison de leur nature ou de leurs activités, certaines entreprises industrielles et agricoles et les carrières bénéficient d’un arrêté préfectoral d’autorisation, qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter. Certains projets portés par les personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics,...) relèvent du même cadre juridique. Les prescriptions contenues dans l'arrêté d'autorisation initial peuvent ensuite être modifiées par un arrêté préfectoral complémentaire.

Arrêtés d'enregistrement

La procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement est un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation.

Toutes les procédures en cours sont consultables en cliquant ici