Installations classées - actes délivrés

 

Déclaration (procédure dématérialisée) et arrêtés de prescriptions spéciales

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de modernisation et de simplification administrative décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

Les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration contenues dans la preuve de dépôt peuvent ensuite être modifiées par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9 , il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté. L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Arrêtés d'autorisation, de refus et de prescriptions complémentaires

En raison de leur nature ou de leurs activités, certaines entreprises industrielles et agricoles et les carrières bénéficient d’un arrêté préfectoral d’autorisation, qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter. Certains projets portés par les personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics,...) relèvent du même cadre juridique. Les prescriptions contenues dans l'arrêté d'autorisation initial peuvent ensuite être modifiées par un arrêté préfectoral complémentaire.

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Arrêtés de mesures de police administrative

Conformément aux dispositions de l’article R171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Arrêtés d'enregistrement

La procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement est un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation.

Toutes les procédures en cours sont consultables en cliquant ici