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Annonces judiciaires et légales

Arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 fixant la liste des journaux et publications habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Morbihan pour l'année 2017

> Arrêté AJL 7.12.2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,92 Mb

en savoir plus sur [Avis de l'autorité environnementale (AE)]

Avis de l'autorité environnementale (AE)

Les plans, schémas, programmes  et  les documents d'urbanisme susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale par la personne publique responsable, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas. Les décrets du 2 mai et du 23 août 2012 précisent que l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, publie sur son site internet, pour information du public, son avis sur le rapport environnemental.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce thème, vous pouvez vous connecter sur le site de la DREAL : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/

Pour consulter les avis dans le cadre de la procédure au cas par cas :
 http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-environnementale-r197.html

Commissaires enquêteurs

L'enquête publique est un moment fort de la procédure de décision qui concerne un projet intéressant le public au premier degré. Elle consiste à soumettre à l'avis de la population, préalablement à la prise de décision, le dossier d'un projet d'aménagement, d'équipement, d'ouvrage, de travaux ou de document d'urbanisme (voirie routière et autoroutière, voies ferrées, aérodromes, installations classées, carrières, lignes électriques, projets sur l'eau, SCOTschéma de cohérence territoriale, PLUPlan local d'urbanisme, ZACZone d'aménagement concerté, etc.).

 Le commissaire enquêteur est chargé par les textes de conduire l’enquête. Son rôle consiste à s’assurer de la bonne information du public, à recueillir ses observations sur le projet et à donner son avis. Étant donné l’indépendance par rapport à l’administration, au maître d’ouvrage et au public que lui confèrent les textes en vigueur, et l’importance de son avis dans la suite de la procédure de décision, son rôle est devenu essentiel. Il constitue le pivot de la réforme introduite depuis plus de vingt-cinq ans en matière d’enquête publique.

Enquêtes publiques

Pour les enquêtes publiques situées sur plusieurs communes, merci de sélectionner le siège de l'enquête.

Pour vos recherches, vous pouvez utiliser le menu déroulant ci-dessous (classement par commune) ou le moteur de recherche situé en haut de page.

Consultez la liste des commissaires enquêteurs en cliquant ici

Vous trouverez l'arrêté délivré à l'issue de la procédure à la rubrique : Publications - Installations classées - Actes délivrés

Marchés publics, appels à projets

Les dossiers de consultation des marchés publics sont consultables en ligne sur la place des marchés publics interministérielle https://www.marches-publics.gouv.fr

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05/09/2016