Information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs - IAL

 

Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

 - Une obligation limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPR) ou situés en zone de sismicité (article L 125-5 I et II du code de l’environnement).

 Pour ces immeubles, un état des risques pris en compte par ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet. L’imprimé correspondant a été défini par l’arrêté du 13 octobre 2005, modifié par arrêté du 19 mars 2013 de la ministre de l’écologie et du développement durable et de l'énergie. Il est disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie et téléchargeable sur le présent site ou à partir du site du ministère de l'écologie : http://www.prim.net

ATTENTION : A COMPTER DU 1ER JUILLET 2013, UN NOUVEAU MODELE D'ETAT DES RISQUES ENTRE EN VIGUEUR ET PREND EN COMPTE LE RISQUE MINIER. DANS LE MORBIHAN, IL N'EXISTE PAS DE PPR MINIER.

- Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l’environnement).

Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait lui-même été informé au moment de son acquisition.Cette information ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier mais peut se faire sur papier libre

 Le décret n° 2005 – 134 du 15 février 2005 a défini les modalités d’application des obligations issues de l’article L 125-5 du code de l’environnement. Sa mise en œuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s’appuient sur des documents établis par le Préfet.

L’arrêté préfectoral du 5 février 2013 fixe la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires. Il comporte d’une part la liste des communes couvertes par un PPRPlan de prévention des risques (annexe 1) et d’autre part, le récapitulatif des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982  (annexe 2).

Pour les 11 communes qui font l'objet d'une prescription d'un plan de prévention des risques littoraux (PPRL prescrits le 13 décembre 2011, prenant en compte l'effet dynamique de la houle), soient Arzon, Carnac, Damgan, Gâvres, Ploemeur, Plouhinec, Port-Louis, Riantec, Saint Gildas de Rhuys, Sarzeau, Le Tour du Parc, les dossiers communaux contiennent, pour l'instant, les cartes de l'Atlas des zones basses dans l'attente des cartes d'aléas des PPRL approuvés. Ces dossiers seront mis à jour lors de l'approbation et de l'entrée en vigueur des PPRL.

N.B : A titre d'information complémentaire, des cartes des zones basses de submersion marine ont été réalisées pour l'Atlas du Morbihan (tout le littoral morbihannais) et notifiées aux communes à l'automne 2011. Il s'agit d'un porter à connaissance qui devra être intégré aux documents d'urbanisme des communes mais qui n'entre pas dans le cadre de l'IAL qui informe seulement d'un PPRPlan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Ces cartes de risques de submersion sont consultables dans les mairies des communes littorales.

Les documents (arrêté communal et ses annexes) par commune sont à télécharger dans la liste déroulante ci-après :

 
 

Liste des professionnels certifiés sur le site du Cofrac

Observatoire National des Risques Naturels  : site de l’Observatoire National des Risques Naturels, permettant à tous, professionnels et particuliers, un accès facile aux données relatives aux risques naturels produites par les organismes œuvrant en France pour une meilleure connaissance de ces phénomènes et de leurs impacts.

Vous souhaitez des informations complémentaires :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer)
Service Prévention, Accessibilité, Construction, Education et Sécurité  (SPACES)
8 rue du commerce
56019 Vannes cedex
Email : spaces.ddtm-56@morbihan.gouv.fr

> Arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 février 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

> Annexe 1 à l'arrêté du 23 octobre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 2 à l'arrêté du 23 octobre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Arrêté préfectoral du 5 février 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

> Arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 avril 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Arrêté préfectoral du 8 avril 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> Imprimé type sur l'état des risques naturels et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Imprimé type sur l'état des risques naturels et technologiques (modèle inscriptible) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Acquéreurs et locataires tout savoir sur vos droits et devoirs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,78 Mb