Information des acquéreurs et locataires (IAL)

IAL - état des servitudes "risques" et pollutions"

 

Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Au terme des articles L125-5, L125-6 et L125-7 et R125-23 à 27 du Code de l’Environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.

Un « état des risques et pollutions », fondé sur les informations transmises par le préfet du Morbihan, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente. L’imprimé correspondant est disponible en préfecture, en mairie et téléchargeable ci-après ou à partir du site du ministère de la transition écologique et solidaire : http://www.georisques.gouv.fr/

Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

 - une obligation d'information s'appliquant dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département pour les biens immobiliers situés :

  1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
  2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L562-2 du code de l’environnement ;
  3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
  4. dans la zone de sismicité 2 (faible) instituée pour la totalité du territoire de l’ensemble des communes du Morbihan par l’article R 563-4 et D 563-8-1 du code de l’environnement ;
  5. dans un secteur d’information sur les sols ;
  6. dans une commune à potentiel radon de niveau 3.

 - Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l’environnement). Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait lui-même été informé au moment de son acquisition. Cette information ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier mais peut se faire sur papier libre.

L’arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 fixe la liste des communes concernées par les obligations d’information des acquéreurs et des locataires. Il comporte d’une part la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un "état des risques et pollutions" (annexe 1) et d’autre part, le récapitulatif des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982  (annexe 2).

Les PPR prescrits ou approuvés dans le Morbihan sont consultables sur ce site : cliquez ici

En 2018, l'Information des Acquéreurs Locataires évolue :

- A compter du 1er juillet 2018, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. L’arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin au Journal officiel, porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. La carte rendue opposable par la publication de cet arrêté figure sur le site de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRNS) : http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx

> arrêté du 27 juin 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Liste des communes du Morbihan classées en zone à potentiel radon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l’environnement (L.125-6) qui visent à améliorer l’information sur la pollution des sols et encadrer les constructions sur les terrains présentant une pollution des sols. A cet effet, les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont créés et comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l’environnement.

L’annexion des SIS dans les documents d’urbanisme, leur publication sur Internet (via le portail Géorisques) a pour objectif de favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Pour le moment, les SIS sont en phase consultation des communes et EPCI. Vous trouverez toutes les informations sur le site de la DREAL Bretagne au lien suivant : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-r1176.html ou sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire : http://www.georisques.gouv.fr/les-secteurs-dinformations-des-sols-sis .

N.B : A titre d'information complémentaire, des cartes des zones basses de submersion marine ont été réalisées pour l'Atlas du Morbihan (tout le littoral morbihannais) et notifiées aux communes à l'automne 2011. Il s'agit d'un porter à connaissance qui devra être intégré aux documents d'urbanisme des communes, mais qui n'entre pas dans le cadre de l'IAL qui informe seulement d'un PPR prescrit ou approuvé. Ces cartes de risques de submersion sont consultables dans les mairies des communes littorales et sur ce site : cliquez ici

Le dossier communal d'information (arrêté communal et ses annexes) est à télécharger dans la liste déroulante ci-après :

 
 

Liste des professionnels certifiés sur le site du Cofrac

Observatoire National des Risques Naturels  : site de l’Observatoire National des Risques Naturels, permettant à tous, professionnels et particuliers, un accès facile aux données relatives aux risques naturels produites par les organismes œuvrant en France pour une meilleure connaissance de ces phénomènes et de leurs impacts.

Vous souhaitez des informations complémentaires :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer)
Service Prévention, Accessibilité, Construction, Education et Sécurité  (SPACES)
1, allée du Général le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
Email : spaces.ddtm-56@morbihan.gouv.fr



> Arrêté préfectoral IAL du 27 novembre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Annexe 1 à l'arrêté préfectoral IAL du 27 novembre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 2 à l'arrêté préfectoral IAL du 27 novembre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Formulaire "Etat des risques et pollutions" et sa notice d'utilisation à télécharger :

> Formulaire_Etat des risques et pollutions_juillet 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Formulaire_Etat des risques et pollutions_juillet 2018 (modèle inscriptible) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> Notice d'utilisation du formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb