Travaux de démolition de l'ancien EHPAD d'Inzinzac Lochrist - Morbihan habitat - 2023
Dans le cadre de la démolition de l’ancien EHPAD Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes d’Inzinzac Lochrist, Morbihan Habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées :
- douze nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) ;
- un nid de rouge-gorges familiers (Erithacus rubecola) ;
- un nid de mésanges charbonnières (Parus major) ;
Les travaux de démolition des bâtiments sont justifiés pour des raisons de sécurité public puisqu’ils sont devenus vétustes et que des travaux de rénovation ne sont pas réalisables. Les travaux de déconstruction seront réalisés en dehors de la période de la période de nidification des oiseaux. Un minimum de 30 nids artificiels pour moineaux domestiques, deux nids artificiels pour rouge-gorges familiers et deux nids artificiels pour mésanges charbonnières seront ré-installés sur le site afin de compenser la perte d’habitat pour ces espèces.
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours du 18 septembre au 2 octobre 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.
Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Biodiversité, Risques - Unité Biodiversité, Milieux aquatiques, Forêt - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
Aucune observation n'a été émise lors de la consultation du public.
L'arrêté préfectoral de dérogation a été délivré le 19 janvier 2024.