Entretien et travaux sur cours d'eau

 
 

Avant toute intervention sur un écoulement, il est indispensable de s’informer sur son statut : s’agit-il d’un fossé ou d’un cours d’eau ?

La cartographie des cours d’eau du Morbihan fournit cette information dans la majorité des cas. Cependant certains secteurs sont en cours d’inventaire (zones grisées sur la cartographie en ligne), ou il se peut que des cours d’eau aient été oubliés ; dans ce cas, faire une demande d’expertise « cours d’eau » (à l’aide de la fiche dédiée ).

Que peut-on faire sur un fossé ?

L’entretien et le curage des fossés ne sont soumis à aucune formalité au titre de la réglementation sur l’eau. Mais avant d’entreprendre toute intervention, il faut s’assurer que le fossé n’a pas le statut de cours d’eau.

Peut-on être propriétaire d’un cours d’eau ?

Sur les cours d’eau non domaniaux (n’appartenant pas au domaine public), chaque propriétaire des parcelles riveraines possède la berge et le lit du cours d’eau (ou sa moitié, jusqu’à la ligne fictive entre les deux rives, si l’autre berge appartient à un autre propriétaire). En revanche il n’est pas propriétaire de l’eau qui circule dans le cours d'eau ; elle fait partie du patrimoine commun (cf. article L.215-2 du code de l’environnement ).

Les propriétaires riverains ont des droits (pêche et prélèvement d’eau dans le respect de la réglementation), mais aussi des devoirs (entretenir le cours d’eau dans le respect des équilibres naturels).

Sur les cours d’eau, on distingue deux types d’intervention : l’entretien et les travaux.

Dans un cours d’eau seuls les interventions répondant à la définition de l’entretien régulier peuvent s’effectuer sans dossier préalable.

Les travaux plus importants (par exemple un curage) relèvent d’une procédure réglementaire. Ils nécessitent la constitution d’un dossier spécifique et l'accord de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer.

Le schéma suivant résume la réglementation applicable suivant le type d’opération sur cours d’eau :

Tableau_procedures_entretien_travaux

      

L’entretien d’un cours d’eau

Le lit d’un cours d’eau est en perpétuelle évolution (apports de matériaux transportés par l’eau, modifications du lit sous l’effet des variations du débit, etc.). C’est pourquoi un entretien peut s’avérer nécessaire, afin de maintenir l’écoulement naturel de l’eau et de préserver le bon état écologique du cours d’eau. Cet entretien doit être réalisé par chaque propriétaire riverain du cours d’eau, de manière régulière (généralement tous les un à trois ans environ, en fonction de la situation). Cela permet d’éviter d’avoir recours à des travaux plus lourds.

L’entretien courant, ne modifiant pas le lit ou les berges, ne requiert pas de déclaration ou d’autorisation. Il consiste en des actions légères de type nettoyage, élagage, faucardage, … Il est défini par les articles L.215.14 et R.215-2 du code de l'environnement :

Article L.215-14 (extrait)

[...], le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. [...]

Article R.215-2

L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L.215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L.215-15-1, et sous réserve que le déplacement ou l'enlèvement localisé de sédiments auquel il est le cas échéant procédé n'ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur.

L’entretien doit respecter le profil d'équilibre du cours d'eau (c’est-à-dire son tracé, sa forme naturelle en long et en travers). Il comprend :

l'enlèvement des débris (déchets) ;

♦ l’enlèvement des embâcles (bois mort, …) gênants, c’est-à-dire qui font obstacle à l’écoulement, augmentent les risques d’inondation (effet barrage), d’érosion ou de déstabilisation de berge (création des turbulences). Il s’agit par exemple des embâcles en travers du lit ou occupant une grande partie du lit. En revanche, un embâcle de petite taille par rapport au lit, ou longeant une berge, et n’augmentant pas les risques, peut être laissé en place. Il peut servir d’habitat pour la faune aquatique (invertébrés, …) et éventuellement à stabiliser la berge ;

♦ l’enlèvement des atterrissements (accumulations de sédiments) localisés, gênant l’écoulement et non mobiles (« buttes » persistantes, dont la longueur n’excède pas environ 5 fois la largeur du lit) ;

l’élagage de la végétation de rive (et non sa destruction : pas de coupe à blanc, pas de dessouchage, qui fragiliserait la berge) ;

le faucardage (taille) localisé de la végétation aquatique, si elle gêne l’écoulement (en partie centrale du lit).

Quelques consignes à respecter pour l’entretien :

Tenir compte de la saison et intervenir au moment le plus adapté (voir le calendrier au bas de cette page) ;

♦ Intervenir depuis les berges et ne pas mettre d’engin dans l’eau ;

♦ Préserver le substrat naturel (blocs, graviers, sable, …), ne pas le retirer ni le recouvrir ;

♦ Préserver les pieds de berge (végétation, sous-berges, …), pour la stabilité et afin de conserver des abris pour la faune aquatique ;

♦ Ne rien stocker sur la berge ou dans le cours d’eau (matériaux, sédiments, végétaux taillés, …) ;

♦ Ne pas utiliser de matériaux non adaptés (tôles, pneus…) pour protéger la berge.

Attention : des opérations d’entretien mal adaptées (excessives) peuvent entraîner des dommages irréversibles pour le milieu aquatique et les propriétés riveraines (et vous exposer à des sanctions).

Vous pouvez télécharger les deux guides de bonnes pratiques d’entretien des cours d’eau en cliquant sur les images ci-dessous :

  

Rappel : toute opération importante d’entretien, allant au-delà des actions courantes (curage par exemple), nécessite le dépôt d’une demande et l’accord de la DDTM.

    

Les travaux sur cours d’eau : soumis à déclaration ou autorisation

Les travaux sur cours d’eau sont des interventions sur le lit du cours d’eau et/ou sur les berges, allant au-delà d’un simple entretien.

Cela concerne par exemple les opérations de curage, consolidation de berge, pose d’une buse, …

Ces interventions sont réglementées par le code de l’environnement (articles L.214-1 et suivants , et R.214-1 et suivants ) ; elles nécessitent le dépôt d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation, et ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord préalable de la DDTM.

Les travaux soumis à déclaration ou à autorisation peuvent l’être pour une ou plusieurs rubriques de la nomenclature « loi sur l’eau » (article R.214-1 du code de l’environnement , titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique).

Le régime applicable (déclaration ou autorisation) est déterminé par le seuil le plus élevé atteint pour l’une des rubriques. Par exemple si votre projet relève de la déclaration pour une rubrique et qu’il relève de l’autorisation pour une autre rubrique, le régime applicable à votre projet sera celui de l’autorisation.

Les arrêtés de prescriptions générales définissent les règles à respecter pour chaque type d’intervention. Ils peuvent être complétés par des prescriptions spécifiques adaptées à votre projet.

Les travaux sont en général possibles du 1er avril au 31 octobre (hors période de reproduction des Salmonidés), période à adapter selon le milieu et le type de travaux. Le calendrier en bas de cette page fournit des indications sur les périodes d’intervention possibles.

Rubriques Seuils de déclaration Seuils d’autorisation Arrêté de prescriptions générales

3.1.1.0 : « Création d’un obstacle »

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau.

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.

Un obstacle à l'écoulement des crues

et/ou

Un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.

Arrêté du 11 septembre 2015 modifié

3.1.2.0 : « Modification du profil »

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 (protection de berges), ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau.

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m. Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.3.0 : « Couverture de cours d’eau »

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau.

Sur une longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m. Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m. Arrêté du 13 février 2002 modifié

3.1.4.0 : « Protection de berge »

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes.

Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m. Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m. Arrêté du 13 février 2002 modifié

3.1.5.0 : « Destruction d’habitats aquatiques »

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet.

Dans les autres cas (autres que celui du seuil d’autorisation). Destruction de plus de 200 m² de frayères. Arrêté du 30 septembre 2014

3.2.1.0 : « Curage »

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 (en milieu marin) et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0 (ouvrages de gestion des eaux pluviales).

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

Les niveaux de référence S1 sont définis dans l’arrêté du 9 août 2006 modifié (concentrations en métaux lourds, PCB et hydrocarbures).

Volume des sédiments extraits au cours d'une année inférieur ou égal à 2 000 m³

et dont la teneur en polluants est inférieure au niveau de référence S1.

Volume des sédiments extraits au cours d'une année :

– Supérieur à 2 000 m³

ou

– Inférieur ou égal à 2 000 m³ et dont la teneur en polluants est supérieure ou égale au niveau de référence S1.

Arrêté du 30 mai 2008

3.2.2.0 : « Modification du lit majeur »

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau.

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.

La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m². Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m². Arrêté du 13 février 2002 modifié

Le contenu de l’étude d’incidence à fournir est précisé :

Dans tous les cas, la démarche « Éviter - Réduire - Compenser » (visant à limiter et compenser les impacts sur l'environnement) doit être suivie lors de la définition des projets de travaux.

          

Déclaration simplifiée

Pour les « petits » travaux, sur de faibles linéaires, il existe un formulaire simplifié pour déclarer les travaux relevant de la rubrique 3.1.5.0 et/ou de la rubrique 3.1.2.0 (sous certaines conditions pour cette rubrique 3.1.2.0 : uniquement pour les travaux de petite dimension et d’impact estimé limité, de type busage de moins de 10 m de long par exemple)

Vous pouvez télécharger ce formulaire (mis à jour le 16/07/2018) en cliquant sur l’image ci-dessous :

Quelques consignes à suivre pour tous travaux (voir aussi celles valables pour l’entretien, plus haut sur cette page) :

♦  Se renseigner sur la présence de réseaux enterrés (eau, assainissement, gaz, électricité, ...) sur le site des travaux ou à proximité, et obtenir les autorisations ou les prescriptions nécessaires auprès des propriétaires ou des gestionnaires concernés ;

♦  Maintenir la libre circulation des poissons. Mais si un assèchement temporaire est nécessaire, prévoir une pêche de sauvegarde (autorisation à demander à la DDTM) ;

♦  Préserver le gabarit et le substrat du lit du cours d'eau ;

♦  Empêcher les fuites d’huiles, hydrocarbures, laitances de béton, eaux de lavage ou autres substances nocives. Prévoir des dispositifs pour absorber les fuites accidentelles ;

♦  Installer un dispositif de filtration en aval du chantier pour retenir les matières en suspension MES (ex. : lit de graviers, bottes de paille) ;

♦  Travailler de l’amont vers l’aval, pour pouvoir récupérer en aval les matériaux remis en suspension et les débris flottants ;

♦  En cas d'accident ou d'incident, dont l'impact est prévisible sur le milieu, informer la DDTM (unité MARE) et/ou l’Agence française pour la biodiversité ;

♦  Assurer la remise en état des lieux après travaux.

    

Calendrier indicatif

Le choix de la période d’entretien ou de travaux dépend de l’hydrologie du cours d’eau et des cycles biologiques des espèces. Les périodes préconisées sont ainsi généralement les suivantes :

Calendrier_entretien_travaux