Autorisation préalable d’exploiter - Publicité foncière - CDOA - SDREA

 

Pour plus d'informations sur la procédure et le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), vous pouvez consulter le site de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne (DRAAF) .

Demande d'autorisation préalable d'exploiter des terres agricoles / déclaration de reprise de biens de famille

Toute reprise de foncier ou d’atelier hors sol doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable d’exploiter à déposer auprès de la DDTM du siège d'exploitation.

Pour plus d'informations sur la procédure, vous pouvez consulter ici .

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Publicité foncière

Conformément à l’article R 331-4 du Code rural concernant la publicité relative au contrôle des structures (foncier et hors-sol), la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer communique les demandes d’autorisation d’exploiter déposées.