Autorisation préalable d’exploiter - Publicité foncière - CDOA - SDREA

 

Parcelles agricoles ou bâtiments hors-sol. Les différentes étapes lors de la reprise du foncier, les résultats mensuels de la CDOACommission départementale d'orientation de l'agriculture, la publicité foncière.

En application des dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, la procédure de demande des autorisations d'exploiter des terres agricoles est désormais régionalisée au niveau de la décision,  l'instruction reste de la compétence de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer (service économie agricole).

Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles) se substitue aux quatre schémas départementaux (SDDS).

Une des nouveautés introduites par la loi d’Avenir est l’obligation de réaliser la publicité foncière en mairie :

Articles L331-3, R331-4 et D 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime :

« les demandes d’autorisation d’exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l’objet
 de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l’instruction »

Obtenir une autorisation d'exploiter des terres agricoles - formulaire et notice

Toute reprise de foncier ou d’atelier hors sol doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter à déposer auprès de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du siège d'exploitation.

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Publicité foncière

Conformément à l’article R 331-4 du Code rural concernant la publicité relative au contrôle des structures (foncier et hors-sol), la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer communique les demandes d’autorisation d’exploiter déposées.

Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)

Le SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.