décision FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2024-03 du 18 janvier 2024 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des pertes de non production liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1 survenu à compter du 16 septembre 2022 et jusqu’au 31 juillet 2023, dues aux vides prolongés pendant les restrictions sanitaires (I1) et liées aux difficultés de remise en place post-restrictions sanitaires dans un délai de 150 jours maximum.
 Le dispositif est mis en œuvre à destination des éleveurs de volailles dont gibiers à plumes (palmipèdes, gallinacés et colombinés) implantés au sein des zones réglementées et ayant subi un vide sanitaire prolongé du fait des restrictions (liste des communes éligibles en annexe 4). 

Les éleveurs ayant fait l'objet d'un paiement d'avance au titre des dispositions de la décision INTV-GECRI-2023-33 du 17 juillet 2023 doivent impérativement déposer une demande de solde, y compris s'ils n'attendent aucun paiement complémentaire Dès lors que l'avance n'est pas totalement ou partiellement régularisée par les justificatifs requis, elle doit être totalement ou partiellement remboursée.

Quand ? 

Les demandes pourront être déposées à partir du 29/01/2024 à 14h jusqu'au 15/03/2024 à 14h.

 
 Pour qui ?

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :

       a.  être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale et relever de la catégorie petites et moyennes entreprises ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;

      b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande de solde ;

       c.  avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage)) de volailles dans les conditions suivantes :

1. 1.  Les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ;
2. 2.  Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;

      d. Les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;

      e. avoir au moins une unité production (UP) répondant à la condition des points a et b de l’article 3.2. et à une des conditions des points c, d, e ou f de l’article 3.2 ;

avoir respecté les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains

Comment ?

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)

ACCÈS AU TÉLÉSERVICE : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_23_SOLD

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

Vous pouvez accéder à la Décision concernée, à l'annexe 1.1 (fiche de calcul) au guide de l'utilisateur et à la FAQ ici:  https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-solde