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Protection des consommateurs | De nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2022
20/01/2022
Des dispositions pour une meilleure protection des consommateurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Parmi ces évolutions réglementaires, deux concernent la garantie légale de conformité.
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14/01/2022 - Actualités
Candidature aux fonctions de commissaire enquêteurLes enquêtes publiques diligentées tant par l'Etat que par les collectivités territoriales sont menées sous la responsabilité d'un commissaire enquêteur désigné soit par le tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité (...) -
10/01/2022 - Actualités
Appel à projets 2022 | Plan départemental d'actions pour la sécurité routièreUn appel à projet est lancé pour la sécurité routière. Les dossiers sont à déposer avant le 1er mars 2022.
Si votre action entre dans le cadre de l'un des 5 enjeux du DGO 2018-2022 et du PDASR 2022, une subvention peut être allouée.
(Risque (...) -
10/01/2022 - Actualités
Covid-19 | Nouveaux protocoles sanitaires au 10 janvier 2022Plusieurs protocoles sanitaires ont été modifiés et mis en ligne au 10 janvier 2022. -
29/12/2021 - Actualités
Interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party du 30 déc. au 3 janv.Le préfet du Morbihan a pris un arrêté interdisant dans le département les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party du jeudi 30 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022. -
28/12/2021 - Actualités
Ouverture d'un point d'accueil numérique Emeraude pour les étrangers - Décembre 2021Le point d’accueil numérique « étrangers » est destiné aux ressortissants étrangers présents en France, disposant d’un droit au séjour et devant solliciter le renouvellement de leur titre de séjour via le service en ligne ANEF séjour. -
28/12/2021 - Actualités
Vendredi 31 décembre 2021 | Fermeture de l’accueil du service des étrangers à la préfecture à Vannes -
14/12/2021 - Actualités
Appel à projets | France Relance - Pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnieUn nouvel appel à projet est ouvert à partir du 15 décembre 2021, dans le département du Morbihan, à destination des associations de protection animale et des refuges. -
08/12/2021 - Actualités
Appel à projets MILDECA 2022 | Lutte contre les drogues et les conduites addictivesLa lutte contre les drogues et les conduites addictives nécessite une mobilisation accrue des différents acteurs de cette politique publique dans le domaine de la prévention et de la réduction des risques.