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Annonces judiciaires et légales
Mise à jour le 14/10/2021
Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 établissant la liste des publications de presse et services en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021
> Arrêté AJL 2021 - format : PDF
- 0,14 Mb
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
> Arrêté 21.12.2012 - Tarifs - format : PDF
- 0,16 Mb
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
> Arrêté 07.12.2020 - Tarifs 2021 - format : PDF
- 0,14 Mb