Victimes d'actes de terrorisme
Les victimes d'actes de terrorisme bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre sous condition d'un taux d'invalidité supérieur ou égale à 10%. Ils sont dès lors ressortissants de l'ONaCVG.
Cette qualité leur permet de bénéficier de l'action sociale et de l'assistance administrative mises en œuvre par les services départementaux de l'ONaCVG.
Les enfants des victimes d'actes de terrorisme ainsi que les victimes âgées de moins de 22 ans peuvent également être adoptées par la Nation en qualité de Pupille, par jugement du tribunal d'instance compétent.