Accueil > Publications > Police de l'Eau - actes délivrés > Mesures de police administrative
  • imprimer cette page

Mesures de police administrative

Mise à jour le 23/08/2022
 

L'article R.171-1 du code l'environnement prévoit qu'en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au I de l'article L.171-8 sont publiées sur le site Internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

A lire dans cette rubrique

  • Auray Quiberon Terre Atlantique
    Arrêté préfectoral du 19 août 2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'autorisation de rejet de la station d'épuration de Carnac Kergouellec
  • Monsieur Varenne
    Arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant mise en demeure de monsieur Varenne pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation de cultures maraîchères à Crac'h
  • Commune de Plumelin
    Arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant mise en demeure de monsieur le maire de Plumelin pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation du complexe sportif
  • Commune de Lorient
    Arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant mise en demeure de monsieur le maire de Lorient pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation de cultures maraîchères dans le parc du château
  • Commune d'Evellys
    Arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant mise en demeure de monsieur le maire d'Evellys pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation du complexe sportif
  • THOMAS Alfred
    Arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 21/10/2021 concernant la non-conformité du forage alimentant une retenue collinaire au lieu-dit Cordanguy destinée à l'irrigation de cultures à Plouhinec
  • Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
    Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant mise en demeure concernant le barrage de Trégat à TREFFLEAN et THEIX-NOYALO (mise en conformité de l'étude de dangers)
  • Conservatoire du Littoral
    Arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant mise en demeure concernant la digue de Pen en Toul à LARMOR-BADEN (surveillance et travaux)
  • Société FPLS - Monsieur GUILLEMET
    Arrêté de mise en demeure du 25 février 2021 portant mise en demeure pour un prélèvement d'eau souterraine destiné au lavage des camions - Z.A. de Kerloïc - Caudan
  • Commune de Landévant
    Arrêté de mise en demeure du 25 février 2021 portant mise en demeure pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation du complexe sportif rue du pont neuf - Landévant