Restauration de la continuité écologique au Moulin Glô sur le Saint-Eloi à Questembert

Porteur de projet

L’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de la Vilaine exerce la compétence « gestion des milieux aquatiques » (1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement), suite au transfert de cette compétence par Questembert Communauté.

C’est à ce titre que l’EPTB Vilaine est maître d’ouvrage du projet de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du Moulin Glô sur le ruisseau de Saint-Eloi à Questembert (56), soumis à la consultation du public.

Nature du projet

Le projet a été établi en accord avec l’ensemble des propriétaires concernés : les propriétaires du Moulin Glô, les propriétaires de l’habitation voisine (ancien lavoir) et la commune de Questembert, propriétaire de la digue et du chemin communal en crête.

Plusieurs solutions d’aménagement ont été étudiées pour restaurer la continuité écologique du cours d’eau, en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement.

À l’issue des réunions de concertation avec les propriétaires et en comité de pilotage, le projet retenu consiste à créer une ouverture dans la digue et à recréer un nouveau lit du cours d’eau en fond de vallée. Les berges et le lit seront protégés contre les phénomènes d’érosion, en privilégiant les techniques de génie végétal sur les zones adaptées.

L’évaluation des incidences réalisée montre que le projet permettra une amélioration notable du fonctionnement hydro-morphologique et biologique du ruisseau du Saint-Eloi au niveau du Moulin Glô. Des habitats aquatiques plus diversifiés apparaîtront dans le nouveau lit du cours d’eau, permettant une plus grande capacité d’accueil de la faune et de la flore aquatique.

La continuité écologique, actuellement très limitée, sera rétablie, permettant une mise en conformité avec le classement en liste 2 du Saint-Eloi au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement.

Les zones humides latérales seront reconnectées au réseau hydrographique. Leur fonctionnement sera ainsi amélioré.

Le projet ne nécessite pas de mesure corrective ou compensatoire au titre des incidences sur le milieu naturel, car le projet consiste à améliorer une situation existante dégradée.

Des mesures de suivi (inventaires piscicoles et évaluation des habitats) permettront de vérifier le bon fonctionnement des aménagements.

Le projet est présenté dans le dossier de consultation du public.

Procédure

Le projet est soumis aux procédures suivantes :

♦ Déclaration « loi sur l’eau », rubrique 3.3.5.0 (travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif). Les textes de référence sur ce volet sont :

• les articles L.214-1 et suivants, et R.214-1 et suivants du code de l’environnement
• l’ arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0

♦ Déclaration d’intérêt général (DIG), requise s’agissant d’un projet d’intérêt général mobilisant des fonds publics sur terrains privés. Les textes de référence sur ce volet sont :

• l’article L.211-7 du code de l’environnement (compétence GEMAPI, mobilisation de la DIG)
• les articles R.214- 88 à 103 du code de l’environnement (DIG « loi sur l’eau »)
• les articles L.151 -36 à 40 du code rural et de la pêche maritime (DIG « code rural »). Selon l’article L.151-37 de ce code, modifié par la loi n°2012-387 dite Loi Warsmann, l’exécution des travaux peut être dispensée d’enquête publique pour des travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques à condition que cela n’entraîne aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées
• l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Ainsi, en l'absence d'enquête publique, et s'agissant d'un projet ayant une incidence sur l'environnement, le projet a fait l'objet d'une consultation du public en application des articles L.120-1 et L.213-19-2 du code de l'environnement.

Pendant la période de consultation, du 6 au 26 mai 2021, les observations sur ce projet pouvaient être transmises à la DDTM du Morbihan - service eau, nature et biodiversité.

Suites de la consultation du public - Décision

Aucune observation n'a été reçue par la DDTM pendant la période de consultation du public.

Le projet est autorisé par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant prescriptions spécifiques et déclarant d’intérêt général au titre des articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6 et L.214-17 du code de l’environnement les travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Glô sur le ruisseau de Saint-Éloi à Questembert