Arrêté préfectoral cadre sécheresse pour le Morbihan pris en application des instructions ministérielles du 23 juin 2020 et du 27 juillet 2021

En application des articles L.123-19, L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le projet d’arrêté cadre sécheresse, accompagné d’une note d'information a été rendu accessible au public pour une durée de plus de 4 semaines du 17 novembre au 17 décembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pouvait faire valoir ses observations soit :

- sur un registre ouvert à cet effet à l’accueil de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer

- ou les adresser au préfet :

• par courrier (direction départementale des territoires et de la mer – MISEN - 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex  ;
• par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sbef@morbihan.gouv.fr

16  avis et/ou contributions ont été adressés par mail ou courrier :

- la FDSEA 56,

- la Chambre d’agriculture du Morbihan,

- le Groupement des agriculteurs biologiques (GAB),

- Eau et rivières de Bretagne,

- le syndicat départemental d’Eau du Morbihan,

- les 5 Commissions locales de l’eau (CLE) des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Golfe du Morbihan et Ria d’Etel (GMRE), Blavet, Elle Isole Laïta, Scorff, Vilaine,

- l’AAPPMA La Gaule vannetaise,

- la Fédération de pêche du Morbihan (FDPPMA56),

- l’Office français de la biodiversité (OFB),

- le service des voies navigables du Conseil régional,

- le syndicat de la truite d’élevage de Bretagne,

- un particulier,

- le Comité Régional pour la Conchyliculture de Bretagne Sud demande par mail d’être membre du Comité de Gestion de la Ressource en Eau (CGRE).

Une synthèse de la consultation du public a été rédigée.

L' arrêté préfectoral cadre sécheresse a été signé par le préfet du Morbihan le 18 mars 2022.