Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Aménagement de la ZAC de Boul Sapin - Brandérion - Lorient Agglomération - 2021

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 29 novembre 2021 au 13 décembre 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Lorient Agglomération, sollicite une dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement pour la destruction, l’altération ou la destruction de sites de reproduction et de repos, la perturbation intentionnelle, la capture et la destruction d’espèces protégées d’amphibiens, reptiles, chiroptères et autres mammifères dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Boul-Sapin située sur la commune de Brandérion.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la destruction de sites de reproduction et de repos , la perturbation intentionnelle, la capture et la destruction des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 29 novembre au 13 décembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, vous trouverez la synthèse des observations et les motifs de décisions .

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement et autorisant la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées ainsi que la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction et d'aire de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Boul Sapin sur la commune de Brandérion a été délivré le 1er avril 2022 .