Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Réaménagement ancien hôpital-IME- Poumon vert - Ville de Pontivy- 2021

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 14 au 28 juin 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

La ville de Pontivy, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code dans le cadre du réaménagement de l’ancien hôpital/IME de Pontivy pour la réalisation d’un « poumon vert ». La demande de dérogation porte sur les taxons suivants : une espèce de chiroptères, cinq espèces d’amphibiens et vingt et une espèces d’oiseaux.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 14 au 28 juin 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émises.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement et autorisant la capture, l’enlèvement, la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux de réaménagement du site de l’ancien hôpital et de l’IME de Pontivy en poumon vert a été délivré le 25 janvier 2022.