Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Enlevement et transplantation Linaire des sables et Panicaut maritime - Lorient Agglomération - Guidel - 2021

 
 
Consultation du public ayant eu lieu 14 au 28 juin 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Lorient agglomération, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour l’enlèvement suivi d’une transplantation de dix pieds de Panicaut maritime (Eryngium maritimum) et un pied de Linaire des sables (Linaria arenaria) dans le cadre de la poursuite des travaux de renouvellement du dispositif de maintien de la dune du Loc’h située sur la commune de Guidel..

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées mentionnées ci-dessus, le formulaire cerfa , la cartographie accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 14 au 28 juin 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucunes observations n'a été émises.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement et autorisant l'enlèvement et la transplantation de dix pieds de Panicaut maritime (Eryngium maritimum) et d'un pied de Linaire des sables (Linaria arenaria) sur la dune du Loc'h à Guide l a été délivré le 23 septembre 2021.