Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Hirondelle de rivage - Conseil Départemental du Morbihan- Guidel- 2022

 
 
Consultation du public du 7 au 21 février 2022 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre de travaux d’enrochement réalisés à l’hiver 2018/2019 sur la route départementale à Guidel, Le Conseil Départemental du Morbihan, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  • l’altération d’un site de reproduction d’une colonie d’hirondelle de rivage (Riparia riparia)

Afin de compenser l’altération du site de nidification de l’hirondelle de rivage qui comptait à minima 26 galeries avant réalisation des travaux d’enrochements, le porteur de projet propose la création d’un monticule de terre d’une hauteur de 2m et d’une longueur de 5 à 6m pour offrir à l’espèce de quoi se ré-installer sur le site.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des nids de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 7 au 21 février 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.