Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Hirondelle de fenêtre - Trédion - 2020

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 16 au 30 décembre 2020 - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Monsieur Frappesauce Frédéric sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction de cinq nids d’hirondelle de fenêtre, dans le cadre de travaux de rénovation d’une maison d’habitation située sur la commune de Trédion.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction d’habitat d’espèce protégée mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 16 au 30 décembre inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

Toutefois l'arrêté préfectoral n'a pas été accordé du fait du report des travaux à l'année suivante.