Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Hirondelle de fenêtre - Bretagne Sud Habitat - Kervignac - 2022

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 14 au 28 février 2022

Dans le cadre de travaux de ravalements de façade sur la résidence de Kreiz Ker et des travaux de réfection de toiture sur la résidence Les Fleurs, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  • la destruction de trois nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
  • la destruction de cinq nids de moineaux domestiques (Passer domesticus)

Les travaux sont programmés en dehors de la période de nidification de l’espèce soit d’octobre à mi-mars. Le demandeur s’engage à installer un minimum de 4 nids doubles artificiels pour hirondelles de fenêtre et 4 hôtels à moineaux domestiques répartis sur les résidences.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des nids de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 14 au 28 février 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de trois nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et cinq nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre de travaux sur les résidences Kreiz ker et Les Fleurs situées sur la commune de Kervignac a été délivré le 16 mars 2022.