Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Goélands argentés - Naval Group - Lanester - 2022

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 7 au 21 mars 2022 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

NAVAL GROUP - Lorient, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

-la stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus), soit 30 nids, sur le site de Naval Group (emprise Lanester).

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 7 au 21 mars 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus argentatus) sur le site de Naval Group situé sur la commune de Lanester a été délivré le 4 avril 2022.