Dérogation à la protection stricte des espèces - AFAFE liée à la déviation de Locminé - Conseil Départemental du Morbihan - 2022
Dans le cadre de l’AFAFE liée à la déviation de Locminé et à la mise à 2x2 voies de la route départementale n°767, le Conseil Départemental du Morbihan, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :
- la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées de 2 espèces d’oiseaux, 5 espèces de chiroptères, 3 espèces de reptiles, 2 espèces d’amphibiens et 1 espèce de mammifère terrestre ;
- la destruction d’individus d’espèces animales protégées de 5 espèces de chiroptères, 2 espèces d’amphibiens, 2 espèces de reptiles et 1 espèce de mammifère terrestre ;
- la perturbation intentionnelle des individus de 2 espèces d’oiseaux, 5 espèces de chiroptères, 2 espèces d’amphibiens, 3 espèces de reptiles et 1 espèce de mammifère terrestre.
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de vingt et un jours du 18 avril au 9 mai 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.
Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.
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