Dérogation à la protection stricte des espèces - Hirondelle de fenêtre - Pleugriffet - 2023

Dans le cadre de la rénovation du bâtiment de l’ancienne mairie de Pleugriffet, la commune sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour

• la destruction d’un nid d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 27 février au 13 mars 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L' arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'un nid d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment de l'ancienne mairie de Pleugriffet a été délivré le 14 juin 2023.