Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l’acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c’est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d’immatriculation.
Ces informations figurent sur le certificat d’immatriculation (carte grise), barré, daté et signé transmis par le vendeur lors de la transaction.