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Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées - Juin 2007

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement pose le principe du droit au logement.

Son article premier affirme :
 « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.
 Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité. »

La loi institue le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées , élaboré et mis en oeuvre par le Département et l’Etat pour une durée minimale de trois ans. Elle prévoit que les autres collectivités locales ou leurs groupements, les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, les Caisses d’Allocations Familiales, les bailleurs publics ou privés, les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction soient associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre.

La loi prévoit que le Plan crée un dispositif départemental financier et social, le Fonds de Solidarité pour le Logement, pour aider financièrement les ménages pour l’accès ou le maintien dans un logement, pour accorder une garantie aux bailleurs et pour mettre en place un accompagnement social lié au logement.

La loi n° 98-657 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 déclare que « la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation ».

Le chapitre II concerne l’accès au logement et renforce l’organisation et les missions du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Elle précise que son élaboration doit se faire « à partir d’une évaluation qualitative et quantitative des besoins ». La loi précise que le Plan « doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitats insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu’à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés ».

La loi prévoit que le Plan s’appuie sur des instances locales pour un partenariat accru avec les collectivités locales. Elle a institué les conférences intercommunales du logement, les accords collectifs départementaux et a incité à l'élaboration d'une charte de prévention des expulsions locatives.

Elle précise les conditions de fonctionnement du Fonds de Solidarité pour le Logement. Elle indique que « toute personne ou famille rencontrant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d’eau, d’énergie et des services téléphoniques ».

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