Mesures de police administrative

GAEC de Kerpeu - Kerpeu - ELVEN

 
 

Arrêté préfectoral du 18 mai 2020 mettant en demeure le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de Kerpeu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2101, 2102, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

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