Projet Propice Le Palais- tiers lieu socio-culturel

Dans le cadre de la reconversion de l’ancienne colonie pénitentiaire maritime et agricole de Haute Boulogne (Le Palais) en tiers lieu socio-culturel, la SAS PROPICE, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées :

• 18 nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica)
• 2 nids de moineaux domestiques (Passer domesticus)
• 1 gîte secondaire de repos de 3 à 6 individus d’oreillards gris (Plecotus austriacus)
• une aire de repos ponctuelle d’un individu de sérotine commune (Eptesicus serotinus)
• une aire de repos ponctuelle de deux individus de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

Les travaux de dépose de la toiture seront réalisés en dehors de la période de sensibilité des espèces. Des mesures compensatoires sont prévues concernant l’hirondelle rustique et le moineau domestique avec l’installation de nichoirs artificiels et des combles dédiés. Pour les chiroptères, le comble d’un bâtiment situé à proximité sera aménagé afin d’accueillir des gîtes secondaires pour les espèces de chauves-souris.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours du 1^er au 15 janvier 2024 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

Lors de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L' arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos d'espèces animales protégées dans le cadre de la reconversion de l'ancienne colonie pénitentiaire maritime et agricole de Haute-Boulogne (Le Palais) en tiers lieu socio-culturel a été délivré le 14 mars 2024.