La chambre d’agriculture du Morbihan, organisation professionnelle agricole, à l’approche de la période de semis de maïs, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  ◊ la perturbation intentionnelle de la population de Choucas des tours (Corvus monedula)  et la destruction de 150 spécimens appartenant à cette espèce, par capture et tir d’arme à feu sur l'ensemble des communes du département.

L’ensemble du dossier est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au 11, Boulevard de la Paix à Vannes, sur rendez-vous durant la période de consultation publique (contact au secrétariat de l’unité Nature Forêt Chasse - Tel : 02 56 63 74 88).

En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction limitée à 150 individus appartenant à l’espèce protégée (Corvus monedula) accompagné de la présente note d'information est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs du 29 mars au 13 avril 2017 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr, soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité- Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de consultation du public-1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.