Dérogation à la protection stricte des espèces - Parc photovoltaïque de la Fourchale - Sulniac - 2023

Dans le cadre du projet de centrale solaire au sol de la Fourchale sur la commune de Sulniac, la CS de la Fourchale (VALECO), sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos du bruant jaune, de la linotte mélodieuse et du chardonneret élégant.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 9 au 23 janvier 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.