Dérogation à la protection stricte des espèces - Démolition ancien hôpital de Pontivy - 2023

Dans le cadre de la démolition des bâtiments de l’ancien hôpital de Pontivy, l’établissement public foncier de Bretagne, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées :

• un couple de grimpereau des jardins (Certhia brachydactia) ;
• un couple de rouge-gorge familier (Erythacus rubecula) ;
• un gîte secondaire potentiel de chiroptères du genre Pipistrellus sp, Myotis sp, et sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;

La démolition des bâtiments est justifiée pour des raisons de sécurité publique. En compensation, 3 nichoirs artificiels pour rouge-gorge familier et grimpereau des jardins seront installés sur les rives du Blavet. Concernant les chiroptères, 5 gîte artificiels seront installés.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours du 3 au 17 juillet 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

L'arrêté préfectoral de dérogation a été délivré le 11 octobre 2023.