Demande de défrichement - St Laurent sur Oust

 
 
SAS PARC EOLIEN BOIS DE GRISAN a déposé une demande d'autorisation de défrichement pour une surface de 0.6732 ha sur la commune de Saint Laurent sur Oust.
La demande de défrichement est réalisée dans le cadre de l'implantation d'une éolienne.

Une reconnaissance des bois à défricher a été réalisée par le service instructeur. Il ressort de cette reconnaissance que le défrichement concerne essentiellement une futaie de pins maritimes.

Motifs de refus de l'autorisation de défricher

L'article L.341-5 du code forestier liste les motifs pour lesquels l'autorité administrative peut refuser l'autorisation de défrichement. Aucun de ces motifs ne s'applique à la présente demande.

Mesures compensatoires

L'article L.341-6 du code forestier demande à l'autorité administrative compétente de subordonner l'autorisation de défrichement à des mesures compensatoires qui doivent être proportionnées en fonction du niveau d'enjeu respectif des rôles économique, écologique et social des bois à défricher. Suite à un examen de ces différents enjeux, il ressort :

  • un enjeu moyen pour le rôle économique
  • un enjeu moyen pour le rôle écologique
  • un enjeu faible pour le rôle social.

En conséquence il a été décidé d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1 à la surface défrichée soit une surface compensatoire de 0,6732 ha en boisement-reboisement ou réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent ou un versement compensatoire au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB). Le montant compensatoire correspond à la somme de 5 790 €.

Durée et modalité de consultation

En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, la demande d'autorisation de défrichement accompagnée de la présente note d'information est rendue accessible au public pendant une durée de quinze jours du 27 janvier au 13 février 2017 inclus sur le site internet des services de l'Etat du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations via le formulaire électronique disponible sur le site.  Elles peuvent également être adressées par voie postale à la direction départementale des territoires et de la mer- service eau, nature et biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de consultation du public -1 Allée Général Le Troadec - BP 508 - 56019 Vannes cedex.