Dérogation pour la destruction de nids d'Hirondelles rustiques dans le cadre d'un projet de démolition d'un bâtiment - Commune de RIANTEC - 2019

 
 
Demande de dérogation aux articles L.411-1 du Code de l’environnement.

La commune de Riantec sollicite, sur la base de l’article L.411.2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411.1 dudit code pour :

◊  destruction de nids d’Hirondelles rustiques (Hirundo rustica) sur la commune de Riantec.

Cette dérogation est liée à une opération de démolition d’un bâtiment, qui entre dans le cadre d’un projet d’aménagement prévoyant le découpage du site en quatre lots libres de constructeur pour de la maison individuelle.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction de nids appartenant à l’espèce protégée (Hirundo rustica), accompagné de la présente note d'information, est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs, du 21 octobre 2019 au 05 novembre 2019 inclus, directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

L'ensemble du dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous, durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l'unité Nature, Forêt, Chasse - tél : 02 56 63 74 89).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr ,

- soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.