Dérogation espèces protégées - Réhabilitation EHPAD Mauron - 2024

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien EHPAD Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Mauron, l’établissement public foncier de Bretagne sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la perturbation intentionnelle, la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces suivantes :

• • Oreillard gris (Plecotus austriacus) : 30 individus en gîte de mise-bas ;
  • Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) : 2 individus en estivage / 1 individu en hivernage ;
  • Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) : 2 individus en hivernage ;
  • Accenteur mouchet (Prunella vugaris) : 1 couple nicheur potentiel ;
  • Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) : 1 couple nicheur potentiel ;
  • Mésange charbonnière (Parus major) : 1 couple nicheur potentiel ;
  • Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) : 1 couple nicheur potentiel.
• la perturbation intentionnelle de 5 couples nicheurs d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum).

Le projet est justifié pour des raisons d’intérêt public majeur notamment via la réhabilitation d’une friche urbaine pour la création de logement afin de ne pas consommer de terres agricoles, naturelles et forestières. Le projet entre dans le programme local de l’habitat de Ploërmel Communauté. La réhabilitation des bâtiments non utilisés depuis plus de 10 ans répond également à des enjeux de sécurité publique.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours du13 au 27 mai 2024inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.