Projet d'intervention sur des alignements d'arbres par la commune de Ploërmel - Avenue Georges Pompidou - 2024

Consultation du public du 03 mai 2024 au 20 mai 2024 inclus - dérogation à la protection des arbres des allées et alignements d’arbres telle qu’elle est définie à l’article L. 350-3 du code de l’environnement.

Dans le cadre de travaux d’enfouissement de réseaux électriques, un diagnostic des arbres d’alignement bordant le chantier a été fait. Celui est présenté sous la forme d’un rapport argumenté comprenant la synthèse des examens réalisés, un avis sur le projet d’aménagement et des préconisations d’adaptation, de protection et d’intervention.
Ce diagnostic conduit à préconiser, pour des raisons sanitaires et/ou mécaniques, l’abattage de 5 arbres des 24 arbres existants (Tilleul commun). Chaque arbre abattu sera remplacé par des arbres de même espèce de circonférence 10/12 cm.

L’article L. 123-19-2 du code de l’environnement définit les conditions dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

Le dossier portant demande de dérogation, ainsi que la note de présentation de la consultation du public et le projet d'arrêté préfectoral, sont rendus accessibles au public pendant une durée de 15 jours minimum, du 03 mai 2024 au 20 mai 2024 incluss.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations par courriel à l'adresse suivante :

ddtm-haie@morbihan.gouv.fr