Déclaration d'intention de ne pas organiser de consultation préalable - Révision du SAGE Estuaire de la Loire

 
 

En 2015, la Commission Locale de l’Eau du SAGE Estuaire de la Loire a engagé la révision des documents validés en 2009 afin de le mettre en compatibilité avec le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Loire-Bretagne 2016-2021.

L’état des lieux et le diagnostic du territoire ont été validés respectivement en novembre 2017 et avril 2018 par la CLE du SAGE. En 2019, les réflexions sur la stratégie du SAGE et la rédaction des documents révisés feront l’objet d’un important travail en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire.

L’ordonnance du 3 août 2016 , portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prévoit une procédure de concertation préalable pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale.

Pour le SAGE Estuaire de la Loire, au regard de la concertation déjà réalisée sur le territoire, la CLE a décidé de procéder à la publication d’une lettre d’intention sans modalité de concertation préalable.

Conformément à l’article R121-25 du code de l’environnement, cette déclaration d’intention est publiée sur le site internet du Syndicat mixte Loire aval, structure porteuse du SAGE Estuaire de la Loire, et des préfectures des départements concernés par le périmètre du SAGE (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Morbihan). Comme le prévoit le III de l’article L121-17 du code de l’environnement, un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter de la publication de cette déclaration d’intention, selon les modalités définies au L121-19 et au R121-26 du même code.

Pour ce faire, la présente déclaration d’intention est publiée sur les sites internet des services de l'Etat dans les départements de la Loire-Atlantique , du Maine-et-Loire et du Morbihan ainsi que sur le site internet du SYLOA.

Le droit d’initiative est à exprimer dans un délai de 4 mois à compter de la présente publication :

→ Par voie postale à la préfecture de la Loire-Atlantique :

Préfecture de la Loire-Atlantique – 6 quai Cernay – 44000 NANTES

→ Par voie électronique à l’adresse : ddtm-miseb@loire-atlantique.gouv.fr