Annonces judiciaires et légales

 

Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2019 établissant la liste des publications de presse et services en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020

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Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

> Arrêté 21.12.2012 - Tarifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

> Arrêté 16.12.19 - Tarifs 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb