Habilitations pour 2024
Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 établissant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 :
Arrêté ministériel du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales :
MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE POUR 2024 :
Vous trouverez les lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales sur le site du Ministère de la Culture
Dépôt des demandes d'inscription au plus tard le vendredi 1er décembre 2023.
par courrier : Préfecture du Morbihan - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne - Section Élections - Place du Général de Gaulle - 56000 VANNES
ou par mail : pref-elections@morbihan.gouv.fr
Publications de presse :
Services de presse en ligne :
Seuils pour le département du Morbihan :
Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne : 2 790
Minima de fréquentation des services de presse en ligne : 13 950
Documents listés dans l’article
- Télécharger Décret du 31 octobre 2022 relatif aux annonces judiciaires et légales PDF - 0,16 Mb - 03/11/2022
- Télécharger Formulaire services de presse en ligne PDF - 0,06 Mb - 23/10/2023
- Télécharger Formulaire publications de presse PDF - 0,05 Mb - 23/10/2023
- Télécharger Arrêté AJL 2024 PDF - 0,17 Mb - 19/12/2023
- Télécharger Tarifs pour 2024 PDF - 0,15 Mb - 02/01/2024