Domiciliation dans le Morbihan 2016-2022

 
 
Domiciliation dans le Morbihan 2016-2022

Cette rubrique vous informe sur le schéma départemental de domiciliation dans le Morbihan pour la période 2016-2022, ainsi que sur l'actualité législative en la matière.

1/ Schéma départemental de domiciliation

Il s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Le schéma constitue un outil pour orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux en faveur des personnes sans domicile stable. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a dans son article 46 unifié les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’Etat d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Les modalités de ce nouveau régime ont été définies par voie réglementaire afin de simplifier le dispositif pour les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires.

Vous trouverez en pièces jointes l’arrêté de publication du schéma, le schéma, ses annexes et l'arrêté portant agrément de l'AMISEP :

> Arrêté du 30 décembre 2016 portant publication du schéma du Morbihan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Schéma domiciliation morbihan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,27 Mb

> Annexe 1 - Cahier des charges de la domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Annexe 2 - Demande d'élection de domicile et décision relative à cette demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Annexe 3 - Attestation de demande d'élection de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4 - Rapport d'activité - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'AMISEP à domicilier les personnes SDS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

2/ Instruction relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée à l'occasion du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et poursuivie par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) .
L’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation et le guide de la domiciliation qu’elle contient en annexe clarifie les modalités de mise en œuvre de la loi. Cette nouvelle instruction actualisée comprend  les dernières évolutions législatives et réglementaires ainsi que le guide de la domiciliation accompagné des modèles de formulaires.

Pour toute demande, vous pouvez adresser un courriel à la direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan à l'adresse suivante : ddcs-direction@morbihan.gouv.fr   ou appeler au 02 56 63 71 42

A noter:

* La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage.

* Le guide de la domiciliation est mis à jour et inclus dans la note d'information ci-dessous.

* Les modèles de formulaires utilisés pour la procédure de domiciliation ont été modifiés par l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable

> Note relative à la domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb