Foire aux questions relative aux fusions d’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017

 
Foire aux questions relative aux fusions d’EPCI à fiscalité propre  au 1er janvier 2017

Les questions détaillées dans cet article ont été posées par les participants aux réunions d'échanges informels tenues depuis fin septembre avec les élus des intercommunalités fusionnant au 1er janvier 2017 ; chacune est suivie d'une réponse rédigée par les services de l'Etat (préfecture, DDFIP et DDTMdirection départementale des territoires et de la mer).

D'autres questions peuvent être posées dans les semaines à venir, par courrier ou par téléphone (02 97 54 84 00).
Les réponses apportées pouvant concerner plusieurs territoires feront l'objet d'une publicité partagée comme celle-ci.

Ces questions sont réparties en cinq thèmes :

I - Compétences – statuts

- Harmonisation des futures compétences de l’EPCI avant la fin 2016
- Modification des statuts des EPCI avant la fusion
- Compétence « assainissement non collectif » : modification des statuts pour l’intégrer dans les compétences facultatives
- Nom, siège et liste des budgets annexes du futur EPCI
- Zone d’activité économique
- Tourisme
- Le CIAS
- Extension des compétences optionnelles et facultatives à l’ensemble du territoire- Services communs

> Fiche I- compétences-statuts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

II - Gouvernance

- A quelle date sera pris l’arrêté de composition du futur conseil communautaire ?
- Modalités de désignation des conseillers communautaires au sein des listes communales
- Date limite de désignation des conseillers communautaires
- Peut-il être envisagé une élection du Président avant le 31 décembre 2016 ?
- Qui convoque la première réunion du conseil communautaire ?
- Indemnités des élus des anciens EPCI au 1er janvier 2017 : y a-t-il maintien jusqu’à l’élection du nouveau président et des vice-présidents ?

> Fiche II- gouvernance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Annexe gouvernance-repr. proportionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

III - Ressources humaines

- Arrêtés de transfert du personnel au sein du nouvel EPCI : peuvent-ils être signés par les présidents des EPCI actuels avant le 31 décembre 2016 ?
- L’adoption du nouvel organigramme
- Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) : dans quel délai le RIFSEEP doit-il être mis en place ?
- Harmonisation du régime indemnitaire

> Fiche III- ressources humaines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

IV - Télétransmission des actes

- Doit-on refaire une convention de transmission des actes au contrôle de légalité ?

> Fiche IV- télétransmission des actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

V - Finances

- Montant des AC : Prise en compte des factures de mutualisation.
- Lors de la prise de nouvelle(s)compétences, sous quel délai doit intervenir l’évaluation des charges transférées ?
- La dotation de solidarité communautaire des anciens EPCI est-elle automatiquement reprise par l’EPCI issu de la fusion ?

- L’année de fusion, faut-il prévoir un DOB dans les 2 mois avant le vote du budget ?
- Quelle est la date limite de vote du budget, l’année de la fusion ?
- La liste des budgets annexes est-elle celle exhaustive des budgets existants ou un rapprochement est-il déjà envisageable ?
- Jusqu’au vote du budget, des mandatements peuvent-ils s’effectuer ?
- Jusqu’au vote du budget, des mandatements en investissement peuvent-ils s’effectuer ?
- Qui vote le compte administratif des 3 EPCI historiques ?
- Les rapports d’activité sont-ils à faire ?

- Le service de publicité foncière peut-il fournir un état du patrimoine afin de le comparer avec celui de la trésorerie ?
- Est-il possible pour l’Etat de modifier l’arrêté de publicité foncière du patrimoine pris initialement en cas d’oubli d’un bien ?

- Quelle est la date limite d’instauration ou de modification des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères REOM ?
- Parmi les CCCarte communale fusionnées, certaines appliquent la TEOM ; d’autres la REOM. Sous quel délai l’harmonisation doit-elle s’effectuer ?

- Contrats : devons-nous passer des avenants à tous les marchés même si pas obligatoire ?
- Garantie d’emprunts : quelles formalités à réaliser ?- Peut-on faire des rattachements ?
- Comment se planifie la mise à jour de l’actif ?
- La gestion des habilitations Helios
- Devenir de lignes de trésorerie en cours
- Prélèvement automatique : quel numéro ICS sera repris afin que l’on prévienne les usagers qu’il refasse leur autorisation de prélèvement ?
- Quand aurons-nous les P503 et les écritures de fin d’année ?
- Quand aurons-nous le numéro INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques ?
- La continuité des régies comptables est-elle possible ?
- Comment cela se passe pour les déclarations de TVATaxe sur la valeur ajoutée et FCTVA du dernier trimestre 2016 ?
- Les tarifs des services doivent être votés avant le 1er janvier 2017 pour que la délibération soit légale ; est-ce que les délibérations des EPCI historiques seront reprises ?

> Fiche V- finances - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb