Agenda d'Accessibilité Programmée

Les établissements dans le dispositif

 
 

Depuis le 1er janvier 2015 (loi n°2005-102 du 11 février 2005), tous les ERP et les IOP doivent être conformes vis-à-vis de la réglementation accessibilité.

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 permettait aux ERP qui ne pouvaient pas respecter l'échéance du 1er janvier 2015 d'obtenir un délai supplémentaire sous réserve de déposer avant le 27 septembre 2015 une demande d'approbation d'un d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Conformément à cette réglementation, et deux années au-delà de la date d'effet de l'ordonnance, la Préfecture du Morbihan publie ci-dessous, les listes des établissements qui sont d'ores et déjà conformes ou entrés dans la démarche de mise en accessibilité.

Liste des Établissements Recevant du Public (ERP) entrés dans la démarche de mise en conformité en Morbihan

A ce jour, environ 6 700 dossiers ou attestations ont été reçus, concernant près de 11 100 ERP.

  •  ERP existants déclarés conformes : 5 600 établissements (Attestation sur l'honneur ou Ad'AP/Simplifiée (Cerfa 15247*01))

    > 2019_09_16 - Attestations_AdAPs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

  •  ERP sous Ad'AP patrimoine: 507 demandeurs, pour 5000 établissements. (Cerfa 15246*01)

    > 2019_01_10 - AdAPp - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  •  ERP sous Ad'AP: 990 établissements  (Cerfa 13824*03)

    > 2019_01_10 - AdAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Cette publication sera mise à jour périodiquement au fur et à mesure de la mise en conformité des ERP et IOP. Des contrôles seront réalisés parmi les ERP présents dans ces listes pour confirmer leur situation, et parmi ceux absents de ces listes qui n'ont encore déposé aucune attestation, ni aucune autorisation de travaux pour les conduire à s'engager dans la démarche.

Les demandes d'autorisation de travaux (AT) ne dispensent pas les ERP de l'obligation du dépôt d'une attestation à l'issu des travaux.

Pourquoi mon établissement n'apparaît pas dans ces listes ?

Plusieurs cas de figure sont possibles:

  •  Aucun dossier ni attestation n'a été déposé par le gestionnaire de l'ERP,
  •  L'attestation a été déposée mais est illisible ou très incomplète,
  •  L'établissement concerné est intégré à un Ad'AP patrimoine déposé dans un autre département (exemple de cas d'un siège social pour un groupe situé hors Morbihan),
  •  Le gestionnaire a déposé une demande d'autorisation de travaux (AT) sans déposer d'attestation,
  •  Le dossier est en cours d'instruction, il sera ajouté lors de la prochaine mise à jour.

Si vous constatez une anomalie sur un fichier, vous pouvez contacter l’unité QC de la DDTM au 02 56 63 73 25.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site www.accessibilite.gouv.fr