Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le Morbihan

 
 

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Ces mesures concernent à la fois les matériels d'application employés et leurs conditions d’emploi ainsi que les produits utilisés. Elles peuvent être formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, dont les principaux objectifs sont de :

  • formaliser les engagements des agriculteurs à respecter les mesures de protection des habitants,
  • préciser les mesures et les distances de sécurité à appliquer par les agriculteurs,
  • formaliser les mesures d’information et de concertation que la profession agricole met en œuvre à destination des maires, des habitants concernés et plus largement de tous les morbihannais.

Dans le Morbihan, cette charte a été élaborée par la chambre départementale d'agriculture, sur la base d’une harmonisation bretonne. Elle a été soumise à une concertation publique entre le 4 mai et le 7 juin 2020.

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le préfet vérifie le caractère adapté de la charte et l’approuve en la publiant sur le site internet des services de l’État dans le département.

Le préfet du Morbihan a décidé d'approuver la charte, disponible ci-dessous. La charte entre en application à compter du 10 juillet 2020.

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Pour plus d'informations sur les mesures de protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles, visitez le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que celui des chambres d'agriculture de Bretagne ou consultez le dossier de  presse.

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