La société Breizh Ressources a déposé une demande de permis exclusif de recherche (PER) portant sur différentes ressources minérales sur le territoire de 4 communes morbihannaises : Hennebont, Kervignac, Languidic et Nostang. Cette demande a été présentée aux maires de ces 4 communes le 22 février puis à leurs conseils municipaux réunis ce samedi 6 avril. Elle sera prochainement soumise à une consultation nationale du public par voie électronique.

L’activité minière est à la base de l’approvisionnement en matières premières de nombreuses industries comme la chimie, l’électronique et l’aéronautique, ou encore l’agro-alimentaire, et contribue donc à la souveraineté industrielle de notre pays. L’activité minière est encadrée en France par le Code minier, qui prévoit différentes démarches administratives successives, incluant des phases de consultation du public ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux, avant d’aboutir à l’exploitation éventuelle de ces ressources.

Le permis exclusif de recherches (PER) : une opportunité pour évaluer le potentiel géologique d’une zone.

Au préalable de tout projet d'exploitation minière, la première phase est la demande d’un permis exclusif de recherches (PER) minières. Le PER ne permet pas d’ouvrir ou d’exploiter une mine, mais de connaître le potentiel géologique d’une zone donnée.

Cette démarche a été engagée par la société Breizh ressources fin 2023, sur 4 communes morbihannaises : Hennebont, Kervignac, Languidic et Nostang. Nommée « PER EPONA », cette demande de permis pour une durée de 3 ans vise un ensemble de substances minérales ¹ (métaux, terres rares…) utilisées pour différents usages, notamment numériques et électroménagers.

Cette demande de permis exclusif de recherche (PER) fait actuellement l’objet de procédures d’instruction locale et nationale.

• La procédure locale prévoit une consultation des services de l’État à l’échelle départementale pour identifier des zones présentant des enjeux particuliers, en termes de biodiversité, de ressources en eau ou de défense. Le préfet de département émet alors un avis sur cette base et le transmet au ministère de l’Economie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

• La procédure nationale inclut ensuite une consultation du public par voie électronique. Elle sera ouverte prochainement sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ².

Sur la base des éléments rassemblés dans le cadre de ces procédures, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se prononcera sur l’octroi du permis exclusif de recherche (PER) EPONA.

Ce PER est donc bien une première étape qui donne uniquement au titulaire l’exclusivité de la recherche de ressources sur ce territoire. Pour réaliser les travaux de recherche en eux-mêmes, comme des sondages ou des prélèvements, le titulaire du PER devra, selon leur nature, déposer une déclaration ou une demande d’autorisation auprès du préfet du Morbihan. Celle-ci sera alors soumise à une démarche d’autorisation environnementale, incluant une consultation des services de l’État et collectivités, ainsi qu’une enquête publique menée par un commissaire enquêteur.

A l’issue du PER, qui peut être renouvelé, si les recherches étaient concluantes et que le titulaire souhaitait à l’avenir exploiter les sous-sols étudiés, d’autres procédures intégrant des phases de consultations du public et la prise en compte des enjeux environnementaux seront à réaliser.

Une présentation du PER EPONA devant les élus des quatre conseils municipaux réunis pour l’occasion par le sous-préfet de Lorient.

Afin d’avancer en toute transparence sur la demande PER EPONA, une réunion d’information auprès des quatre conseils municipaux de Hennebont, Kervignac, Languidic et Nostang a été organisée ce jour au lycée professionnel Ker Anna à Kervignac.

En présence de Baptiste Rolland, sous-préfet de Lorient, la DREAL Bretagne ³ a présenté le cadre réglementaire de la procédure.

La société Breizh Ressources a ensuite présenté plus en détail le projet qu’elle souhaite porter sur ce territoire.

Les échanges qui ont suivi ont permis de répondre aux questions des élus locaux sur ce projet pour enrichir la démarche d’instruction menée au niveau local par les services de l’État.

Les demandes de PER sur le territoire français
Depuis début 2023, 25 demandes de PER ont fait l’objet ou sont en cours de consultation auprès du public. Seize d’entre eux sont situés en France métropolitaine, en particulier dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est, 8 demandes concernent la Guyane et une, Mayotte.

1 Antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, tungstène, platine, métaux de la mine de platine, plomb, zinc, terres rares et substances connexes.

2https://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques

3Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement