IAL - état des servitudes "risques et pollutions"

Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Etat des risques et pollutions : simplification de la démarche par la mise à disposition d'un outil numérique :

https://errial.georisques.gouv.fr/#/

Au titre des articles L125-5, L125-6 et L125-7 et R125-23 à 27 du Code de l’Environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.

Un « état des risques et pollutions », fondé sur les informations transmises par le préfet du Morbihan, doit être annexé à tout type de contrat écrit de location , de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente.

Pour renseigner l'état des risques, deux possibilités :

1. Utiliser un outil numérique :

L'Etat met à disposition ci-dessous un outil numérique permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis :   https://errial.georisques.gouv.fr/#/

2. Compléter un modèle d’état des risques téléchargeable ci-dessous :

Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques pour les biens immobiliers sont consultables en mairie ou en Préfecture. 

Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

 - une obligation d'information s'appliquant dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département pour les biens immobiliers situés :

  1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
  2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L562-2 du code de l’environnement ;
  3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
  4. dans la zone de sismicité 2 (faible) instituée pour la totalité du territoire de l’ensemble des communes du Morbihan par l’article R 563-4 et D 563-8-1 du code de l’environnement ;
  5. dans un secteur d’information sur les sols ;
  6. dans une commune à potentiel radon de niveau 3.

 - Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l’environnement). Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait lui-même été informé au moment de son acquisition. Cette information ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier mais peut se faire sur papier libre.

L’arrêté préfectoral IAL du 11 février 2021 ci-dessous fixe la liste des communes concernées par les obligations d’information des acquéreurs et des locataires. Il comporte d’une part la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un "état des risques et pollutions" (annexe 1) et d’autre part, le récapitulatif des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982  (annexe 2). Dans le Morbihan, l'obligation de satisfaire à la formalité d'information s'applique pour toutes les communes en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible).



La fiche communale d'information est à télécharger dans la liste déroulante ci-après :

 
 

N.B : A titre d'information complémentaire, des cartes des zones basses de submersion marine ont été réalisées pour l'Atlas du Morbihan (tout le littoral morbihannais) et notifiées aux communes à l'automne 2011. Il s'agit d'un porter à connaissance qui devra être intégré aux documents d'urbanisme des communes, mais qui n'entre pas dans le cadre de l'IAL qui informe seulement d'un PPR prescrit ou approuvé. Ces cartes de risques de submersion sont consultables dans les mairies des communes littorales et sur ce site : cliquez ici

En 2018, l'Information des Acquéreurs Locataires a évolué :

- A compter du 1er juillet 2018, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. L’arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin au Journal officiel, porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. La carte rendue opposable par la publication de cet arrêté figure sur le site de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRNS) : http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx

- L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l’environnement (L.125-6) qui visent à améliorer l’information sur la pollution des sols et encadrer les constructions sur les terrains présentant une pollution des sols. A cet effet, les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont créés et comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l’environnement.

L’annexion des SIS dans les documents d’urbanisme, leur publication sur Internet (via le portail Géorisques) a pour objectif de favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Vous trouverez toutes les informations sur le site de la DREAL Bretagne au lien suivant : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-r1176.html ou sur le site GEORISQUES du ministère de la Transition écologique et solidaire :  http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/sis-secteur-dinformation-sur-les-sols/donnees#/   .



Informations complémentaires :

- les dossiers complets relatifs aux PPR sont consultables sur ce site : cliquez ici

- le portail de la prévention des risques majeurs : Géorisques

Dernières actualités

Retrait Gonflement des Argiles

La Loi ELAN, publiée le 24 novembre 2018 (article 68), a créé, pour les vendeurs de terrain et les constructeurs, l’obligation de fournir à l’acheteur une étude de sol sur les secteurs en aléa moyen ou fort du risque de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Vous trouverez, sur la plateforme Géorisques, la carte d’exposition permettant d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliqueront les nouvelles dispositions réglementaires dans les zones d’exposition moyenne et forte, à partir du 1er janvier 2020.

Code de la construction et de l’habitation : articles L.112-20 à 112-25, articles R.112-6 à R.112-10.

Pour plus d’informations sur le retrait gonflement des argiles, cliquez sur le lien suivant : RGA



Observatoire National des Risques Naturels : site de l’Observatoire National des Risques Naturels, permettant à tous, professionnels et particuliers, un accès facile aux données relatives aux risques naturels produites par les organismes œuvrant en France pour une meilleure connaissance de ces phénomènes et de leurs impacts.

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Service Prévention, Accessibilité, Construction, Education et Sécurité  (SPACES)
1, allée du Général le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
Email : spaces.ddtm-56@morbihan.gouv.fr