- Partager
-
-
-
4 - Mesures de police administrative
Mise à jour le 11/01/2021
L'article R.171-1
du code l'environnement prévoit qu'en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au I de l'article L.171-8
sont publiées sur le site Internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
A lire dans cette rubrique
- Mesures de police administrative
-
Mairie de Férel
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/01/2020 pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'arrosage d'un terrain de football sur la commune de Férel
-
THOMAS Alfred - Plouhinec
Arrêté de mise en demeure pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation de cultures au lieu-dit Bisconte sur la commune de Plouhinec
-
Thomas_Alfred-Plouhinec
Arrêté de mise en demeure pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation de cultures au lieu-dit Cordanguy sur la commune de Plouhinec
-
EDF Hydro Centre
Arrêté préfectoral du 02/12/2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du règlement d'eau des chutes hydroélectriques de Guerlédan et Saint-Aignan
-
Conseil département d Morbihan
Arrêté préfectoral du 19/09/2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'aménagement de la RD 767 relative à la mise à 2x2 voies de la déviation de Locminé et de la section Locminé - Siviac