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4 - Mesures de police administrative

Mise à jour le 07/09/2020
 

L'article R.171-1 du code l'environnement prévoit qu'en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au I de l'article L.171-8 sont publiées sur le site Internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

A lire dans cette rubrique

  • Mesures de police administrative
  • Commune de Lanvaudan
    Arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/02/2020 pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation du complexe sportif
  • EARL Kergaduret - Berné
    Arrêté de mise en demeure du 20/01/2020 concernant un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'abreuvage du cheptel et au nettoyage des bâtiments au lieu-dit "Kergaduret" sur la commune de Berné.
  • Mme BESNIER Audrey - Tréffléan
    Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/01/2020 concernant le prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation d'arbres fruitiers - route de Kercommun - au lieu-dit "bizole" sur la commune de Tréffléan.
  • Monsieur ALEXANDRE Christian - Pontivy
    Arrêté de mise en demeure du 20/01/2020 concernant un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'alimentation en eau de la station de lavage porh-rousse sur la commune de Pontivy
  • GAEC de Trémohar - Berric
    Arrêté de mise en demeure du 20/01/20 concernant un prélèvement d'eau souterraine destiné à compléter la réserve de la retenue au lieu-dit "Trémohar" sur la commune de Berric.
  • Mme Hélène LE PROVOST - Quistinic
    Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/01/2020 concernant un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'exploitation d'eau pour les besoins des cultures maraîchères biologiques entre le hameau de pestigo et kérizel sur la commune de Quistinic
  • Station de lavage Azur - Pontivy
    Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/01/2020 concernant un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'alimentation en eau de la station de lavage - rue Albert De Mun sur la commune de Pontivy
  • GAEC d'OZON - Séné
    Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/01/2020 concernant un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation de cultures maraîchères au lieu-dit "gressignan sur la commune de Séné.
  • Mairie de Férel
    Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/01/2020 pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'arrosage d'un terrain de football sur la commune de Férel