Dispositif exceptionnel - prise en charge des pertes économiques des exploitations en agriculture biologique engendrées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Le téléservice PAD est ouvert du 16 août au 20 septembre 2023 à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023

1. être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
2. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
3. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
4. être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ;
5. avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
6. avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.

  Le montant attribué au demandeur à l'aide au titre du fonds d'urgence bio vient en déduction du montant calculé pour le présent dispositif.
La décision INTV-GECRI-2023-42, le guide de dépôt, l'attestation comptable et une foire aux questions sont à télécharger sur le site FranceAgrimer, en bas de page.

Les personnes en charge du dispositif sont les suivantes :
- Fanny BERTHIAS : 02 56 63 74 23
- Laurence FOUQUE : 02 56 63 74 37
adresse mail : fdsurgencebio@morbihan.gouv.fr