SCI le Moulin - Etang de Tronchâteau - Cléguer

Mis à jour le 09/02/2023

Arrêté préfectoral du 6 février 2023 mettant en demeure la SCI le Moulin de satisfaire à l'obligation fixée à l'article 2-2-1 diagnostic de sûreté de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022, portant prescriptions complémentaires relatives aux dispositions à prendre sur la digue formant l'étang de Tronchâteau.