Annonces judiciaires et légales

 

Arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2021 établissant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 :

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Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales :

> Arrêté tarification et modalités de publication - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb