Habilitations pour 2024

Mis à jour le 02/01/2024

Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 établissant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 :

Arrêté ministériel du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales :

MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE POUR 2024 :

Vous trouverez les lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales sur le site du Ministère de la Culture

Dépôt des demandes d'inscription au plus tard le vendredi 1er décembre 2023.

par courrier : Préfecture du Morbihan - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne - Section Élections - Place du Général de Gaulle - 56000 VANNES

ou par mail : pref-elections@morbihan.gouv.fr

Publications de presse :

Télécharger Formulaire publications de presse PDF - 0,05 Mb - 23/10/2023

Services de presse en ligne :

Télécharger Formulaire services de presse en ligne PDF - 0,06 Mb - 23/10/2023

Seuils pour le département du Morbihan :

Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne : 2 790

Minima de fréquentation des services de presse en ligne : 13 950

Télécharger Décret du 31 octobre 2022 relatif aux annonces judiciaires et légales PDF - 0,16 Mb - 03/11/2022