Annonces judiciaires et légales

 

Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 établissant la liste des publications de presse et services en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021

> Arrêté AJL 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

> Arrêté 21.12.2012 - Tarifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

> Arrêté 07.12.2020 - Tarifs 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb