Dérogation espèces protégées - Travaux ZAC de Lenn Sec'h - Caudan - 2024
Dans le cadre des travaux de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Lenn Sec’h à Caudan , la commune de Caudan sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :
- la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées :Chardonneret élégant et Agrion de Mercure
Le demandeur justifie la demande pour motif d’intérêt public majeur du fait de la création de 700 logements (accession social, individuels ou collectifs et logement locatifs sociaux). Le porteur de projet s’engage à réaliser les travaux en dehors de la période de sensibilité des espèces à compter du septembre 2024 sur une période estimée de 3 mois. En termes de mesures compensatoires, le porteur de projet prévoit la replantation de 375 ml de haies bocagère, la renaturation du cours d’eau concerné par les travaux et le reméandrage et débusage du cours d’eau en aval pour améliorer sa fonctionnalité.
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours du 22 avril 2024 au 6 mai 2024 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.
Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.