DSIL

Dotation de soutien à l'investissement public local

 
 

La DSIL comprend une enveloppe consacrée aux grandes priorités d'investissement et au financement des contrats de ruralité.

1 - Grandes priorités d'investissement

  • Collectivités éligibles

Toutes les communes et EPCI à fiscalité propre du département sont éligibles à cette première enveloppe.

  •  Thématiques éligibles (article L.2334-42 du CGCT)
  1.  Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
  2.  Mise aux normes et sécurisation des établissements publics
  3.  Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
  4.  Développement du numérique et de la téléphonie mobile
  5.  Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
  6.  Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

2 - Contrat de ruralité

  • Collectivités éligibles

Les pôles d'équilibre territoriaux (PETR) et les EPCI à fiscalité propre signataires d'un contrat de ruralité.

  • Thématiques éligibles (article L.2334-42 du CGCT)

La DSIL est également destinée à financer la réalisation d'opérations, visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans un contrat signé entre, d'une part, le représentant de l'Etat et, d'autre part, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du CGCT. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

3 - Demande de subvention

  • La demande dématérialisée

Les collectivités sont invitées à déposer leurs dossiers de demande de subvention par voie dématérialisée via une plate-forme en ligne dédiée :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dsil2020-morbihan

Cette méthode constitue un gain de temps et permettra un travail collaboratif plus réactif entre les services de l’État et les maîtres d'ouvrage.

  • Les personnes à contacter

- arrondissement de Vannes

Mme Dominique Perès   02 97 54 85 20

Mme Lydia Le Gal   02 97 54 85 23

- arrondissement de Lorient

Mme Carole Le Rouzic 02 97 54 40 32

Mme Mireille Spick 02 97 84 40 33

Mme Anne-Sophie Cambier 02 97 84 40 03

- arrondissement de Pontivy

M. Thierry Gouy 02 97 27 48 58

Mme Emilie Robic 02 97 27 48 59

  • Les documents à télécharger

> La circulaire dsil 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

> le tutoriel d’accompagnement pour remplir la demande de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> l’attestation du représentant du porteur de projet - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> l’attestation de non commencement de travaux - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

4 – Versement de la subvention

> la demande d’avance - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> la demande de versement d'acomptes - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> la demande de versement du solde - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> l’état récapitulatif détaillé des dépenses - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> le compte-rendu d’exécution de l’opération - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Si, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la notification de l’aide de l’Etat à la collectivité bénéficiaire, il s’avère que l’opération subventionnée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la décision d’attribution deviendra caduque.

Si, dans un délai de 4 ans à compter de la déclaration du début d’exécution de l’opération, la collectivité ne l’a pas déclarée achevée, cette opération sera considérée comme terminée.

Une avance de 30% est versée sur justification du commencement des travaux. Des acomptes n’excédant pas 80% de la subvention seront versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués. Le solde sera versé sur justification de l’achèvement de l’opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans l’arrêté attributif de subvention. Ce document devra faire apparaître le coût final de l’opération ainsi que les modalités définitives de son financement.

Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé en cas de :

- modification, sans autorisation, de l’affectation de l’investissement, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention allouée,

- dépassement du taux maximum d’aides publiques de 80%,

- non-réalisation de l’opération dans le délai de 4 ans à compter de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération.