Formulaire pour le négoce et le courtage de déchets
Mise à jour le 22/02/2022
Les entreprises exerçant une activité de négoce et courtage par route de déchets, doivent adresser une demande au préfet du département où se situe leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant).
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> 2022_formulaire_demande_négoce_et_courtage_de_déchets - format : PDF - 0,12 Mb - 22/02/2022